Transamerica Fund
Mise à Jour du Règlement
Le représantant demandeur, Joseph Fantl (“Fantl”), et la défendresse Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada (“Transamerica”) sont parvenus à une entente proposée en vue de régler la reclamation du demandeur relative à l’imposition de frais de gestion excessifs pour tous les fonds touches énumérés à l’article 2 du present avis.
Le réglement a pour but de rembourser tous les frais de gestion excédentaires qui ont été imposés aux members du groupe et d’indemniser les membres du groupes touchés pour les pertes connexes. Les parties ont élaboré une formule de calcul des sommes dues à chacun des membres du groupe. Des experts-comptables independents retenus pas chaque partie examinent et vérifient l’exactitude et le caractère equitable de la formule de règlement et des renseignements financiers et sur les titulaires de police utilisés pour calculer les montants dus aux membres du groupe.
Aux termes de l’entente du règlement proposé, l’indemnité sera payée aux membres du groupe aux termes des dispositions d’un programme de dédommagement dont les conditions sont énoncées dans l’entente de règlement. L’entente de règlement doit être approuvé par le tribunal et ne l’a pas encore été. Une cope de l’entente de règlement intégrale (qui donne les details du programme de dédommagement ou d’indeminisation pour les membres du groupe) peut être vu ou télécharger en bas de cette page.
Jusqu’à l’heure actuelle, la cour n’a pas encore certifié cette poursuite comme un recours collectif. Selon l’entente, la Transamerica-vie a consenté de certifier la poursuite du demandeur comme un recours collectifs, uniquement pour le but du réglement.
l’Audition pour l’Approbation – Le tribunal doit approuver l’entente de règlement pour qu’elle lie les parties ou les membres du groupe. Une audition relative à l’approbation du caractère equitable et du règlement est actuellement prévue du 10 août au 12 août 2009 à Toronto. Si le tribunal est convaincu du caractère equitable du règlement, il l’approuvera au moyen de motifs écrits qu’il communiquera après l’audition.
Comment Faire des Commentaires au Suject de l’Entente de Règlement – Les membres du groupe qui désirent presenter des soumissions au tribunal à l’appui du règlement propose ou en opposition à celui-ci doivent en aviser le tribunal en envoyant une représentation écrite à REO (Roy Elliott O’Connor LLP). REO acheminera ces représentations à Transamerica et au tribunal. Les représentations sont facultatives (aucun membre du groupe n’est tenu d’en presenter). Toute représentation écrite doit être remise à REO à l’adresse indiquée ci-dessous au plus tard le 31 juillet 2009. Les representations écrites doivent donner les renseignements suivants:
- le nom, l’adresse et le numéro du membre du groupe;
- un bref énoncé des motifs pour lesquels il/elle s’y oppose; et,
- si le membre du groupe prévoit assister à l’audition relative à l’approbation du règlement.
Notification de l’Audition pour l’Approbation – Pour voir ou télécharger une copie de la notification de l’audition pour l’approbation approuvé par le Tribunal, Appuyez Ici.
Sommaire de la Convention De Règlement – Pour voir ou télécharger un sommaire de la convention, Appuyez Ici.
La Convention De Règlement – Pour voir ou télécharger une copie de la convention, Appuyez Ici.
Coordonnés
Pour obtenir de plus amples informations à propos du recours collectif s’il vous plait contacter REO au:
Tél: 1-866-423-1362
Courriel: fundfees@reolaw.ca
Veuillez ne pas communiquer avec le tribunal ni téléphoner au tribunal au sujet du présent recours collectif.
Le Recours Collectif
Le cabinet d’avocats Roy Elliott O’Connor (“REO”) représente le représantant demandeur pour le compte des membres du groupe. Ce recours collectif a été commencé par le représantant demandeur (Joseph Fantl) sur la part de “toute persones ou bénéficiaries, fiduciaires our autres repésentants légaux ou personnels de ce personnes, au Canada et ailleurs, qui avaient, à un moment quelconque, conclu des contrats avec la défendresse, NN Compagnie d’assurance-vie du Canada our ses sociétés devancières, aux termes dequels chacune des personnes avait fait des placements à titre véritable ou théorique dans des parts des fond distincts énumérés ci-après qui étaient offerts à titre d’options de placement par la défendresse, NN Compagnie d’assurance-vie du Canada ou ses sociétés devancières, ou des contrats qui procuraient par ailleurs des avantages fondés sur la valeur de ces fonds:
- Fonds américain de réparition de l’actif
- Fond indiciel d’actions américaines
- Fonds de réparition de l’actif (également appelé Fonds équilibré)
- Fonds Obligations
- Fonds Canadiens Indice 35
- Fonds canadien de communications
- Fonds canadien de sevices financiers
- Fonds de croissance canadienne
- Fonds canadien de ressources naturelles
- Fonds canadien de petite capitalisation
- Fonds Can-Am
- Fonds Can-Asie
- Fonds Can-Daq 100 (également appelé Fonds Can-Daq)
- Fonds Can-émergents
- Fonds Can-Europe
- Fonds obligataire Can-Global
- Fonds Dividendes
- Fonds d’actions
- Fonds indiciel d’actions européennes
- 5 year pooled fund
- Global Fund
- Fonds de la technologie de l’information
- Fonds indiciel d’obligations internationales
- Fonds des marques de notoriété internationale
- Mid-Term Bond Fund (également appelé Fonds Obligations mais différent du Fonds No 4 ci-dessus)
- Fonds du marché monétaire
- NN Elite Fund (également appelé Elite Fund et Global Market Neutral Fund)
- Fonds Bons du Trésor”
L’entente de règlement doit être approuvée par le tribunal et ne l’a pas encore été.
Un autre aspect de la réclamation a trait au rendement seulement du Fonds Can-Am, et à la question de savoir se le fonds “clonait” effectivement le rendement de l’indice de rendement total S&P 500 ou en était la copie la plus exacte possible. Cette réclamation n’est pas réglée à l’heure actuelle. Pour enregistrer avec REO pour ce recours collectif s’il vous plaît remplissez notre forme d’enregistrement en ligne ici[should be a link]. Si vous enregistrez avec notre entreprise, nous pourrons vous envoyer les mises à jour périodiques par courriel ou les notifications sur le statut du recours collectif.
Coordonnés
Pour plus d’information contactez REO au:
Tél: 1-866-423-1362
Courriel: fundfees@reolaw.ca
Veuillez ne pas communiquez avec le tribunal ni téléphoner au tribunal au sujet du présent recours collectif.
Questions Demandé Fréquemment
Q: Est-ce que je suis un member du recours collectif?
A: Vous êtes un membre de la classe si vous faites parties de la définition de la classe. La définition de la classe n’a pas encore été approuvée par le Tribunal. La definition de la classe est: “Toute persones ou bénéficiaries, fiduciaires our autres repésentants légaux ou personnels de ce personnes, au Canada et ailleurs, qui avaient, à un moment quelconque, conclu des contrats avec la défendresse, NN Compagnie d’assurance-vie du Canada our ses sociétés devancières, aux termes dequels chacune des personnes avait fait des placements à titre véritable ou théorique dans des parts des fond distincts énumérés ci-après qui étaient offerts à titre d’options de placement par la défendresse, NN Compagnie d’assurance-vie du Canada ou ses sociétés devancières, ou des contrats qui procuraient par ailleurs des avantages fondés sur la valeur de ces fonds:
- Fonds américain de réparition de l’actif
- Fond indiciel d’actions américaines
- Fonds de réparition de l’actif (également appelé Fonds équilibré)
- Fonds Obligations
- Fonds Canadiens Indice 35
- Fonds canadien de communications
- Fonds canadien de sevices financiers
- Fonds de croissance canadienne
- Fonds canadien de ressources naturelles
- Fonds canadien de petite capitalisation
- Fonds Can-Am
- Fonds Can-Asie
- Fonds Can-Daq 100 (également appelé Fonds Can-Daq)
- Fonds Can-émergents
- Fonds Can-Europe
- Fonds obligataire Can-Global
- Fonds Dividendes
- Fonds d’actions
- Fonds indiciel d’actions européennes
- 5 year pooled fund
- Global Fund
- Fonds de la technologie de l’information
- Fonds indiciel d’obligations internationales
- Fonds des marques de notoriété internationale
- Mid-Term Bond Fund (également appelé Fonds Obligations mais différent du Fonds No 4 ci-dessus)
- Fonds du marché monétaire
- NN Elite Fund (également appelé Elite Fund et Global Market Neutral Fund)
- Fonds Bons du Trésor”
Q: Est-ce que cette action a été certifié comme un recours collectif?
A: Non, cette action n’a pas encore été certifiée comme un recours collectif. Transamerica consentira à la certification de cette action au cas où le Tribunal approuve le règlement proposé.
Q: Comment est-ce que je vais savoir quand ce recours collectif est certifiée?
A: Si Transamerica a vos coordonnés, vous recevrez probablement directement une copie officiel de la notification approuvé par le tribunal de la certification (au cas où cette action est certifiée comme un recours collectif). REO postera aussi la notification sur ce site internet. Si vous enregistrez sur ce site internet avec REO et fournissez une adresse par courriel, une copie de la notification pourrait vous être envoyée par REO par courriel. Il peut aussi y avoir une publication générale de la notification dans les medias, si le Tribunal si dirige.
Q: Est-ce que je dois être enregistrer avec REO pour être inclus dans le recours collectif?
A: Non. Comme discuté au dessous, vous serez automatiquement inclus dans l’action collective si vous faites parties de la définition de la classe.
Q: Quand est-ce que cette action sera certifiée?
A: La compensation ne sera pas payée avant une période raisonnable après que le Tribunal a rendu sa décision en respect de l’audience d’approbation, qui prendra place le 10 août par 12, 2009. Les dates susmentionnées sont provisoires et peuvent être modifiées. S’il vous plaît vérifier le site internet de REO de temps en temps pour les mises à jour.
Q: Qu’est ce que je dois faire pour être inclus au recours collectif?
A: Si vous êtes un membre de la classe, vous n’avez rien à faire pour participer au présent recours. Sous la loi d’Ontario, les membres de la classe sont automatiquement inclus dans un recours collectif à moins qu’ils choisissent de retirer du recours. Comme affirmé au-dessus, vous ne devez pas contacter REO pour confirmer que vous souhaitez être inclus dans cette classe. Si vous souhaitez participer personnellement dans le procès, vous pouvez vous appliquer au tribunal pour la permission pour faire ceci.
Q: Qu’est ce que je dois faire pour me retirer du recours collectif?
A: Le choix du moment du retrait du présent recours et sa méthode seront determines par une autre ordonnance du tribunal après l’approbation du règlement et de la certification du recours à titre du recours collectif.
Q: Quand est-ce que je vais recevoir de la compensation sous le règlement?
A: En date d’aujourd’hui, aucune date a été réglée par laquelle vous recevrez la compensation sous l’accord de règlement. Avant que la compensation peut être payée à n’importe quel individu, l’accord de règlement définitif et le programme de restitution doit être complété et doit être approuvé par le Tribunal. Les partis travaillent à avoir la compensation payée aux membres de la classe le plus rapidement que possible. La compensation ne sera pas payée qu’après un délai raisonnable suivant la décision du tribunal à l’égard de l’audition relative à l’approbation du règlement, qui prendra place le 10 août par 12, 2009.
Q: Combien est-ce que je vais recevoir selon ce règlement?
A: En date d’aujoud’hui, le montant de toute indemnité que vous pouvez recevoir aux termes du règlement propose est inconnu. Aux termes du règlement proposé, Transamerica a convenu d’indemniser les membres du groupe qui ont fait des placements dans les divers fonds pour les frais de gestion excédentaires imposés et les pertes connexes. L’indemnité sera payée aux termes du programme de dédommagement convenue par les parties et approuvé par le tribunal. En présumant que le tribunal approuve les conditions du règlement, l’indemnité ne sera payée qu’après un délai raisonnable suivant la décision du tribunal à l’égard de l’audition relative à l’approbation du règlement.
Q: Est-ce que je serais responsable pour les honoraires et débours des avocats?
A: Aux termes du règlement proposé, les membres du groupe n’auront pas à payer d’honoraires d’avocat et de débours qui peuvent être dus aux conseillers juridiques et que les conseillers juridiques auraient par ailleurs le droit recouvrer sur les fonds du règelement obtenus pour les membres du groupe parce que ces honoraires et ces débours seront payés directment par Transamerica. Le montant des honoraires et des débours pour les conseillers juridiques doit être convenu par les parties et approuvé par le tribunal ou, si les parties n’arrivent pas à s’entendre, le tribunal sera appelé à en fixer le montant.
Q: Est ce que l’action entière sera réglée?
A: Non. Seulement les réclamations liées aux frais de gestion excédentaires imposés et les pertes connexes. L’aspect de la réclamation par rapport aux Fonds Can-Am et à la question de savoir se le fonds “clonait” effectivement le rendement de l’indice de rendement total S&P 500 ou en était la copie la plus exacte possible sera poursuivi par le représantant demandeur comme l’action progresse.
Q: REO peut-il répondre à mes questions par rapport aux performances ou d’impôt de mes investissements?
A: Non. REO ne peut pas vous fournir avec le conseil des implications par rapport aux performances ou d’impôt de vos investissements. S’il vous plaît référer ces questions et/ou les questions liées à vos conseillers professionnels.